CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1er FEVRIER 2007 (Application)

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – COMMANDE

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée c’est à dire courrier, télécopie, e-mail.

Article 3 – ANNULATION

1. Par le vendeur : nous nous réservons le droit d’annuler la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la production ainsi qu’en cas de changement de situation du débiteur, mettant en péril nos créances pour quelque cause que ce soit.
2. Par l’acquéreur : il ne peut procéder à aucune annulation d’une commande ferme sans notre accord express et écrit. Cette annulation, si elle obtient notre accord, donne obligatoirement lieu au paiement par l’acquéreur à titre de dédommagement d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant hors taxe de la commande.

Article 4 – PRIX

1-Nos prix sont donnés aux conditions économiques du moment et nos ventes sont faites au jour de la livraison.
2-Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’œuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées. Nos prix s’entendent départ de nos entrepôts.

Article 5 – LIVRAISON

livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux du vendeur.
2-La date de livraison est celle convenue par les parties lors de l’acceptation de la commande par le vendeur, les délais de livraison ne sont cependant qu’indicatifs et le vendeur ne saurait encourir aucune sanction s’ils ne devaient pas être tenus pour une quelconque cause que ce soit, et qu’elles qu’en soient l’importance et les conséquences.

Article 6 – RETOUR

1-Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur et doit être confirmé par l’établissement d’un bon de retour.
2-Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
3-En cas de contestations sur les produits livrés, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur ne peut aller au-delà du remboursement ou du remplacement des marchandises défectueuses.

Article 7 – GARANTIE

1-Nos travaux sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
2-Toute marchandise appelée à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service compétant du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
3-Il incombe à l’acheteur d’adapter les conseils d’emploi et les indications techniques du vendeur aux conditions particulières de travail et aux matériaux utilisés, et ce sous sa responsabilité exclusive.
4-Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par toute influence extérieure sont exclus de cette garantie.

Article 8 – PAIEMENT

1-Particulier : règlement à la commande par CB, chèque ou virement
2-Entreprise : - pour toute première commande : règlement à l’enlèvement par CB ou chèque.
- pour toute commande < à 250 euros : règlement à l’enlèvement.
- pour toute commande > à 250 euros : règlement à réception de facture sauf accord préalable.
3-Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture.
4-Plus généralement, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement figurant sur la facture, et au délai fixé dans les présentes conditions générales de vente, donne lieu, après mise en demeure, à la perception d’intérêts à hauteur d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en cours.
5-De même, le non-paiement d’une échéance entraînera déchéance du terme, exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la faculté de résoudre la vente au gré du vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous ses règlements.

Article 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf accord écrit express entre les deux parties avant la vente.

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

1-Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.
2-TPP se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou de défaut total ou partiel de paiement à la première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu ou elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées.
3-Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux du vendeur seront à la charge de l’acheteur.
4-L’acheteur pourra utiliser les marchandises conformément à leur destination pour les besoins de son entreprise.
5-Cependant, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute modification, utilisation ou revente des marchandises en cas de redressement judiciaire. L’acheteur devra informer sur-le-champ le vendeur de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandises.

Article 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure libérant le vendeur de son obligation de délivrance : l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre, les émeutes, la grève totale ou partielle, le lock-out, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports ou tout autre événement qui rend impossible ou ruineuse la poursuite de la production.

Article 12 – CONTESTATION

Les présentes conditions générales de vente et la vente à laquelle elles s’appliquent sont soumises au Droit français et toute contestation relative à leur interprétation ou exécution est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.